Peut-on verser une pièce de dossier dans ChatGPT ?
Non, sauf dans un cas précis. Les lignes directrices des barreaux belges posent une interdiction de principe pour tout ce qui est couvert par le secret professionnel, assortie d'une exception étroite dont la charge de la preuve vous incombe.
En bref
L'avocat n'introduit jamais dans un outil d'intelligence artificielle des pièces ou des informations couvertes par le secret professionnel ou par une obligation de confidentialité. L'exception ne joue que s'il est absolument certain d'utiliser l'outil dans un environnement fermé offrant des garanties suffisantes. Pour les données à caractère personnel, la règle est distincte : il faut pseudonymiser et, en principe, s'abstenir d'en introduire.
Quelle est exactement la règle ?
Les lignes directrices publiées le 31 janvier 2025 par AVOCATS.BE et l'Orde van Vlaamse Balies formulent la règle sans nuance : aucune pièce ni information couverte par le secret professionnel ou par une obligation de confidentialité ne doit être introduite dans un outil d'IA.
L'exception est rédigée de manière restrictive. Elle suppose que l'avocat soit absolument certain d'utiliser l'application dans un environnement fermé assorti de garanties suffisantes, l'illustration retenue étant un usage confiné au périmètre du cabinet, sans partage d'information vers l'extérieur. Deux éléments méritent attention : le critère est la certitude, pas la probabilité, et l'appréciation vous appartient, donc la responsabilité aussi.
Pourquoi la version gratuite pose-t-elle un problème particulier ?
Parce que les conditions d'utilisation décident du sort de ce que vous saisissez. Les lignes directrices demandent précisément d'examiner les conditions relatives à l'entraînement, au transfert et au stockage, les traitements ultérieurs opérés par la plateforme, la localisation de ces traitements, et le caractère ouvert ou fermé du système.
Un service grand public accessible par navigateur ne remplit pas, par défaut, la condition d'environnement fermé. Ce n'est pas une question de qualité de l'outil mais de régime juridique et technique du traitement. Tant que vous n'avez pas lu ces conditions, vous ne pouvez pas former la certitude que la règle exige.
Et les données à caractère personnel ?
Elles relèvent d'une exigence distincte et cumulative. Le texte demande à l'avocat de pseudonymiser et de s'abstenir d'introduire des données à caractère personnel dans les invites, les entrées ou les documents transmis à un outil d'IA.
Lorsque le traitement est indispensable, l'avocat agit de manière transparente et sollicite le consentement de la personne concernée, une autre base légale pouvant parfois s'appliquer. L'exemple donné par les lignes directrices est parlant : enregistrer une réunion pour en produire le compte rendu suppose de traiter des voix et d'identifier des participants, ce qui constitue bien un traitement de données à caractère personnel.
Que reste-t-il possible ?
Beaucoup, en réalité. La règle porte sur ce que vous introduisez, pas sur l'outil lui-même. Rechercher une notion juridique, faire reformuler un paragraphe qui ne contient aucun élément identifiant, produire un plan de conclusions à partir d'une question abstraite, préparer une trame de courrier type, traduire un texte public : rien de tout cela ne suppose de verser une pièce du dossier.
La discipline utile consiste à séparer la question juridique du dossier qui l'a fait naître. La question, dépouillée de ses éléments identifiants, peut souvent être posée telle quelle. C'est la pièce qui reste au cabinet.
Questions fréquentes
Anonymiser la pièce suffit-il ?
Les lignes directrices parlent de pseudonymisation des données à caractère personnel, ce qui est une mesure de protection et non une disparition du caractère personnel de la donnée. Surtout, le secret professionnel ne se limite pas aux données identifiantes : une pièce peut rester couverte alors même que les noms en ont été retirés, si le contenu demeure reconnaissable ou révèle la relation avec un client.
Le client peut-il m'autoriser à verser sa pièce dans un outil d'IA ?
Les lignes directrices ne prévoient pas de levée du secret par consentement du client sur ce point, et la règle y est posée sans référence à une autorisation. Le consentement est évoqué pour le traitement des données à caractère personnel, ce qui est une question distincte. Une question de cette nature se tranche avec votre bâtonnier plutôt que sur la base d'un article.
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