1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.avotempo.be (ci-après le « Site ») ainsi que des outils numériques et d’intelligence artificielle édités par AvoTempo (ci-après les « Outils »), en ce compris l’extension de navigateur AvoPseudo, l’application de bureau AvoDocs, les skills et les connecteurs MCP. Elles sont publiées conformément aux obligations d’information du livre XII du Code de droit économique relatif aux services de la société de l’information.

1.2. Le Site et les Outils sont édités par AvoTempo SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi rue des Écoliers 13 à 1160 Bruxelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1041.876.901 (ci-après l’« Éditeur » ou « AvoTempo »), joignable par courrier électronique à l’adresse info@avotempo.be. La publication est assurée sous la responsabilité de l’organe de gestion d’AvoTempo SRL. L’hébergement du Site est assuré par Squarespace, Inc., 225 Varick Street, 12e étage, New York, NY 10014, États-Unis.

1.3. Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et des Outils. Elles se distinguent des conditions générales de vente, qui régissent l’acquisition des produits et services payants proposés sous la marque AvoTempo, ainsi que de la politique de confidentialité et de l’accord de sous-traitance éventuellement conclu avec l’Utilisateur. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour ce qui concerne les commandes, l’accord de sous-traitance prévaut pour ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte de l’Utilisateur, et les présentes CGU prévalent pour ce qui concerne les modalités d’utilisation du Site et des Outils.

2.1. On entend par « Utilisateur » toute personne qui accède au Site ou qui télécharge, installe, active ou utilise un Outil, et par « Compte » l’espace personnel éventuellement créé pour accéder à certaines fonctionnalités.

2.2. On entend par « AvoPseudo » l’extension de navigateur éditée par AvoTempo et distribuée notamment par l’intermédiaire du Chrome Web Store, qui détecte les données à caractère personnel présentes dans le texte saisi par l’Utilisateur avant son envoi à un service d’intelligence artificielle et qui les remplace par des jetons ou en bloque l’envoi.

2.3. On entend par « AvoDocs » l’application de bureau éditée par AvoTempo, qui pseudonymise localement les documents déposés par l’Utilisateur, établit un relevé des jetons par catégorie, permet l’exportation d’une copie pseudonymisée et offre une fonction de réidentification.

2.4. On entend par « Skills » les ensembles structurés d’instructions, de méthodes et de ressources documentaires conçus par AvoTempo pour être chargés dans un assistant d’intelligence artificielle afin d’en orienter le comportement sur une tâche déterminée, et par « Connecteurs MCP » les connecteurs qui, selon le protocole de contexte de modèle, relient un assistant d’intelligence artificielle à des sources externes, notamment aux bases de données publiques de la législation et de la jurisprudence belges.

2.5. On entend par « Service d’IA tiers » tout service d’intelligence artificielle générative édité par un tiers auquel l’Utilisateur recourt et auquel les Outils peuvent être associés, et par « Contenu Utilisateur » l’ensemble des textes, documents, pièces, invites et autres éléments que l’Utilisateur soumet aux Outils ou traite au moyen de ceux-ci.

2.6. On entend par « Pseudonymisation » le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans recourir à des informations supplémentaires conservées séparément, au sens de l’article 4, 5) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

2.7. On entend par « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique, et par « Utilisateur professionnel » tout Utilisateur qui n’a pas cette qualité.

3.1. Toute utilisation du Site ou des Outils suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur est réputé les avoir acceptées de manière expresse, définitive et exclusive dès la consultation du Site ou dès le téléchargement, l’installation, l’activation ou la première utilisation d’un Outil, qu’il se soit ou non préalablement enregistré. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU est invité à ne pas utiliser le Site ni les Outils. Aucune condition émanant de l’Utilisateur ne trouve à s’appliquer, sauf acceptation écrite et préalable de l’Éditeur.

3.2. Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation des Outils, que celle-ci soit gratuite ou payante et qu’elle intervienne à titre d’essai ou dans le cadre d’un abonnement.

3.3. Les Outils sont destinés à un usage professionnel, en particulier par les avocats et les autres professions juridiques. L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique requise. L’Utilisateur qui installe ou utilise un Outil pour le compte d’un cabinet, d’une société ou d’une autre organisation déclare disposer du pouvoir d’engager celle-ci et accepte les présentes CGU tant en son nom propre qu’au nom de cette organisation.

3.4. L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, des Outils ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l’accès au Site ou de l’utilisation des Outils. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs enregistrés par courriel ou par une notification dans l’Outil, au plus tard quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse la modification peut cesser d’utiliser les Outils et, s’il est titulaire d’un abonnement, le résilier sans indemnité avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

4.1. Le Site a pour objet de présenter l’activité d’AvoTempo, de publier des contenus à caractère informatif et de permettre la prise de contact ainsi que l’accès aux Outils. Les contenus mis en ligne le sont à titre d’information générale et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, ni un engagement de l’Éditeur. Aucune relation contractuelle ne résulte de la simple consultation du Site.

4.2. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualité des informations publiées, sans pouvoir en garantir le caractère exhaustif ou parfaitement à jour, ces informations étant susceptibles d’évoluer avec les pratiques, les outils et le cadre légal.

5.1. L’accès à certains Outils ou espaces peut nécessiter la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Compte est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son Compte, et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Le partage d’un accès entre plusieurs personnes est interdit.

5.2. L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte, après information de l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service.

6.1. AvoPseudo intervient dans le navigateur de l’Utilisateur, avant l’envoi du texte à un Service d’IA tiers. L’extension analyse le contenu saisi, signale les éléments qu’elle identifie comme des données à caractère personnel et les remplace par des jetons ou empêche leur transmission, selon le paramétrage retenu par l’Utilisateur.

6.2. AvoDocs s’installe sur le poste de l’Utilisateur et traite les documents localement. L’application établit un relevé des éléments pseudonymisés par catégorie, permet l’exportation d’une copie pseudonymisée du document et offre une fonction de réidentification permettant de revenir au contenu d’origine sur le poste de l’Utilisateur.

6.3. Les Skills et les Connecteurs MCP viennent en appui d’un Service d’IA tiers auquel l’Utilisateur recourt sous sa propre responsabilité. Les Connecteurs MCP donnent accès à des sources externes dont l’Éditeur n’est ni l’auteur, ni l’éditeur, ni le garant.

6.4. AvoTempo peut par ailleurs mettre à disposition des Utilisateurs d’autres outils numériques, notamment un assistant de recherche et de génération de réponses fondé sur une base documentaire selon la technique dite de génération augmentée par la recherche, une base de sources et de ressources de référence ainsi qu’un espace communautaire d’échange entre Utilisateurs. Le périmètre exact des Outils, leur gratuité ou leur caractère payant, ainsi que les conditions spécifiques qui leur sont, le cas échéant, applicables, sont indiqués lors de leur mise à disposition.

6.5. Les Outils constituent une aide technique. Ils ne fournissent aucune consultation juridique, n’émettent aucun avis, ne se substituent ni à l’appréciation, ni à la vérification, ni à la décision de l’Utilisateur, et ne constituent pas l’exercice d’une activité réservée à une profession réglementée. L’Utilisateur demeure seul auteur et seul responsable des actes professionnels qu’il accomplit avec leur concours.

6.6. L’Éditeur n’édite pas les Services d’IA tiers. Le recours à ceux-ci suppose que l’Utilisateur dispose des droits d’accès requis et relève exclusivement de la relation qu’il entretient avec leur éditeur, aux conditions propres à celui-ci.

7.1. L’accès aux Outils suppose que l’Utilisateur dispose du matériel, des logiciels, des systèmes d’exploitation et de la connexion nécessaires, dont la configuration minimale est décrite dans la documentation. AvoPseudo est distribuée pour le navigateur Chrome et AvoDocs pour l’environnement Windows. L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement des Outils dans un environnement qui ne répond pas à cette configuration.

7.2. Les frais d’accès aux réseaux de communication, les frais d’équipement et les redevances dues aux éditeurs de Services d’IA tiers demeurent à charge de l’Utilisateur.

7.3. L’Éditeur peut publier des mises à jour, des correctifs et de nouvelles versions des Outils, lesquels demeurent régis par les présentes CGU. L’installation des mises à jour est vivement recommandée, la sécurité et la qualité de la détection en dépendant. L’Éditeur n’assure ni le maintien, ni le support des versions antérieures.

8.1. Sous réserve du respect des présentes CGU et, pour les Outils payants, du paiement du prix convenu, l’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, révocable et dépourvu de droit de sous-licence, portant sur le Site et sur les Outils dans leur forme exécutable, pour la durée de son utilisation et pour ses seuls besoins professionnels internes.

8.2. La licence est limitée à une utilisation normale des Outils, conforme à leur destination, à la documentation, aux présentes CGU, à la législation applicable, aux droits des tiers et aux règles déontologiques auxquelles l’Utilisateur est soumis.

8.3. Un droit d’utilisation est reconnu par Utilisateur et, lorsque l’Outil est souscrit par une organisation, par poste ou par utilisateur nommé selon ce que prévoit le bon de commande.

8.4. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les présentes demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. La mise à disposition d’un Outil n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

9.1. L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal, licite et diligent du Site et des Outils. Il s’abstient de tout comportement susceptible d’en perturber le fonctionnement, d’en détourner l’usage, de porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers ou de contrevenir à la législation applicable.

9.2. Sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, il est interdit à l’Utilisateur de reproduire les Outils autrement que dans la mesure nécessaire à leur utilisation conforme à leur destination, de les publier, de les distribuer, de les transférer, de les mettre en location, de les prêter, de les revendre, de les céder en licence ou en sous-licence, de les mettre à la disposition de tiers, de les exploiter au profit de tiers dans le cadre d’une prestation de service, d’un service en temps partagé ou d’une mise à disposition en nuage, ni d’en tirer un revenu de quelque nature que ce soit.

9.3. Il est également interdit à l’Utilisateur de modifier, d’adapter, de traduire, d’arranger les Outils ou d’en créer des œuvres dérivées, de les désassembler, de les décompiler, de procéder à toute forme d’ingénierie inverse ou de tenter par tout autre moyen d’accéder au code source, à l’architecture, aux règles de détection, aux jeux de données ou aux paramètres internes qui les composent, de contourner ou de neutraliser les mesures techniques de protection, de gestion des licences ou de contrôle d’accès, de supprimer ou d’altérer les mentions relatives à la qualité d’auteur, aux marques ou aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, ni de dissimuler l’origine des Outils.

9.4. Il est interdit à l’Utilisateur d’exploiter les Outils, leurs résultats ou leur documentation aux fins de concevoir, d’entraîner, d’améliorer ou d’évaluer un produit ou un service concurrent, ainsi que de procéder à des opérations d’extraction massive des contenus, de moissonnage, de test de charge, d’analyse comparative destinée à être publiée, d’intrusion ou de contournement de sécurité. L’usage de robots, d’aspirateurs de données, de collecteurs automatisés ou de tout logiciel de même nature est proscrit.

9.5. Les prérogatives reconnues à l’utilisateur légitime d’un programme d’ordinateur par les articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique, notamment la faculté d’effectuer une copie de sauvegarde, celle d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du programme et celle de procéder à la décompilation dans les conditions et aux fins d’interopérabilité que ces dispositions prévoient, demeurent expressément réservées. L’Utilisateur qui entend exercer ces prérogatives en informe préalablement l’Éditeur par écrit et sollicite les informations d’interopérabilité nécessaires, que l’Éditeur s’engage à examiner de bonne foi.

9.6. L’Utilisateur s’interdit de recourir aux Outils pour traiter des contenus obtenus de manière illicite, pour porter atteinte au secret professionnel, à la vie privée ou aux droits d’un tiers, pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à l’ordre public, ou pour tout usage contraire à la réglementation applicable en matière d’intelligence artificielle et de protection des données à caractère personnel.

9.7. En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’Éditeur peut prendre toute mesure raisonnable et proportionnée, en ce compris la limitation, la suspension immédiate ou le retrait définitif du droit d’utilisation, sans indemnité et sans préjudice de son droit de réclamer réparation du dommage subi. Sauf lorsque la gravité du manquement, un risque de sécurité ou une obligation légale impose une intervention immédiate, l’Éditeur adresse préalablement à l’Utilisateur une mise en demeure l’invitant à faire cesser le manquement dans un délai raisonnable. L’Utilisateur qui estime la mesure injustifiée peut adresser ses observations à info@avotempo.be, que l’Éditeur examine dans un délai raisonnable.

10.1. Les Outils reposent sur des traitements automatisés de reconnaissance d’éléments identifiants dont les résultats présentent, par nature, un caractère probabiliste. Aucun procédé automatisé ne permet de garantir la détection exhaustive de toutes les données à caractère personnel, de toutes les données sensibles ou de toutes les informations confidentielles contenues dans un texte ou dans un document. Des éléments peuvent ne pas être détectés, notamment lorsqu’ils figurent dans une image ou dans un document numérisé de qualité insuffisante, lorsqu’ils se présentent dans une formulation inhabituelle, dans une langue ou dans un format non pris en charge, ou lorsqu’ils permettent une identification indirecte par recoupement.

10.2. L’Utilisateur reconnaît que cette limite est inhérente à la technologie employée et qu’elle lui a été clairement communiquée avant toute utilisation. La pseudonymisation constitue une aide au traitement et ne garantit ni une anonymisation complète, ni une anonymisation irréversible. L’Éditeur ne souscrit à cet égard aucune obligation de résultat et ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude de la détection.

10.3. Avant toute transmission d’un contenu à un Service d’IA tiers ou à tout autre destinataire, l’Utilisateur contrôle intégralement le résultat de la pseudonymisation et s’assure qu’aucune donnée à caractère personnel, aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD, aucune donnée relative à des condamnations pénales ou à des infractions au sens de l’article 10 du RGPD, aucune information couverte par le secret professionnel et aucune information confidentielle ne subsiste dans le contenu transmis. Cette vérification constitue une obligation essentielle de l’Utilisateur.

10.4. Il appartient à l’Utilisateur, et à lui seul, de décider si un contenu peut être transmis à un Service d’IA tiers, au regard de ses obligations légales, réglementaires, contractuelles et déontologiques. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une transmission opérée sans vérification préalable, malgré la subsistance de données non pseudonymisées ou en dépit des avertissements affichés par les Outils.

10.5. L’Utilisateur est informé que la pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation au sens du RGPD. Les données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel soumises à ce règlement dès lors qu’une réidentification demeure possible au moyen d’informations supplémentaires. L’Utilisateur en tient compte dans l’analyse de la licéité de ses traitements et, le cas échéant, dans son analyse d’impact relative à la protection des données.

10.6. L’Utilisateur assure la sécurité du poste sur lequel les Outils sont installés ainsi que la confidentialité et la conservation appropriée des tables de correspondance et de tout élément permettant la réidentification. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD et veille au chiffrement, à la gestion des accès et à la sauvegarde de ses fichiers.

10.7. L’Utilisateur conserve la maîtrise du paramétrage des Outils. Il lui appartient de vérifier que les catégories de données détectées et le niveau de sensibilité retenu correspondent aux exigences de ses dossiers et d’adapter ce paramétrage lorsque la nature des documents traités le requiert.

11.1. L’Éditeur invite l’Utilisateur qui constate qu’une donnée à caractère personnel ou une information sensible n’a pas été détectée, ou qu’elle a été traitée de manière inadéquate, à le lui signaler à l’adresse info@avotempo.be. Ces signalements permettent à l’Éditeur d’améliorer la qualité de la détection et de renforcer la protection offerte à l’ensemble des utilisateurs.

11.2. Le signalement ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel réelle, aucun extrait de dossier et aucune information couverte par le secret professionnel. L’Utilisateur décrit la catégorie de donnée concernée, le format dans lequel elle se présentait et le contexte de son apparition, en recourant si nécessaire à un exemple entièrement fictif. L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux données que l’Utilisateur lui communiquerait en méconnaissance de la présente disposition et procède à leur suppression dès qu’il en a connaissance.

11.3. L’Éditeur examine les signalements reçus avec diligence. Il n’est toutefois tenu à cet égard qu’à une obligation de moyens et ne s’engage sur aucun délai déterminé de correction. Le traitement d’un signalement ne vaut ni reconnaissance d’un défaut, ni reconnaissance de responsabilité.

11.4. L’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit, un droit non exclusif, irrévocable, transférable et mondial d’exploiter, de reproduire et d’intégrer aux Outils les signalements, retours, suggestions et propositions d’amélioration qu’il lui adresse, pour la durée légale de protection des droits concernés. Aucune rémunération ni contrepartie n’est due de ce chef.

12.1. Les Outils comportent des composants relevant de l’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. L’Éditeur respecte les obligations qui lui incombent au titre de ce règlement et met à la disposition de l’Utilisateur les informations et la documentation nécessaires à une utilisation appropriée des Outils.

12.2. Conformément aux obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l’Utilisateur qui interagit avec un Outil reposant sur l’intelligence artificielle, tel qu’un assistant conversationnel, est informé qu’il s’adresse à un système automatisé et non à une personne. Cet Outil fournit une assistance à titre informatif et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers de manière entièrement automatisée.

12.3. Les Outils ne sont pas destinés à être utilisés par une autorité judiciaire ou pour le compte de celle-ci aux fins visées au point 8 de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689.

12.4. L’Utilisateur qui déploie les Outils dans le cadre de son activité professionnelle veille, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, à ce que les personnes qui les utilisent pour son compte disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de l’intelligence artificielle, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte dans lequel les Outils sont utilisés. Cette obligation est de moyens. L’Éditeur y contribue par la documentation, les manuels d’utilisation et les formations qu’il propose.

12.5. Les Outils constituent une aide et ne se substituent pas à l’appréciation, à la vérification et à la décision de l’Utilisateur. Les résultats générés, en particulier par les Skills et par les Connecteurs MCP, peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs, peuvent ne pas refléter le droit ou les pratiques en vigueur à la date de la consultation et doivent être systématiquement vérifiés par l’Utilisateur, notamment quant aux références législatives et jurisprudentielles, au regard des sources officielles et de sa propre analyse avant toute exploitation.

12.6. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Outils et de leurs résultats ainsi que des décisions qu’il prend sur cette base. Il lui appartient d’apprécier la pertinence des résultats au regard de sa situation et d’assurer le respect des obligations, notamment professionnelles et déontologiques, qui lui sont applicables.

12.7. L’Éditeur n’utilise pas le Contenu Utilisateur pour entraîner, réentraîner ou affiner des modèles d’intelligence artificielle. Les traitements opérés par AvoPseudo et par AvoDocs s’exécutent localement, sur l’équipement de l’Utilisateur, sans transmission du contenu traité à l’Éditeur. Les paramètres appliqués par les Services d’IA tiers à l’entraînement de leurs propres modèles relèvent en revanche de leurs conditions et du paramétrage que l’Utilisateur y opère.

13.1. L’Utilisateur qui exerce la profession d’avocat demeure tenu au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal et des règles déontologiques de son barreau. Le recours aux Outils ne le décharge d’aucune de ces obligations.

13.2. L’Éditeur n’est pas dépositaire du secret professionnel de l’Utilisateur. La conception locale d’AvoPseudo et d’AvoDocs vise précisément à ce que le contenu des dossiers ne quitte pas l’équipement de l’Utilisateur.

13.3. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’usage qu’il fait des Outils et des Services d’IA tiers est compatible avec les règles applicables à sa profession, notamment en matière de secret professionnel, de conflits d’intérêts, de conservation des dossiers et d’information du client.

14.1. L’Éditeur s’engage à respecter le RGPD ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre du Site et des Outils est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui en précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

14.2. L’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu’il collecte auprès de l’Utilisateur aux fins de la création et de la gestion de son Compte, de la fourniture et de la sécurisation des Outils, du support technique, de la facturation, du respect de ses obligations légales, de l’établissement de statistiques d’utilisation agrégées et de la défense de ses intérêts légitimes en cas de litige.

14.3. Le contenu des documents et des textes traités au moyen d’AvoPseudo et d’AvoDocs demeure sur l’équipement de l’Utilisateur. L’Éditeur n’y accède pas et n’en conserve aucune copie. L’Utilisateur demeure seul responsable du traitement de ces données à l’égard des personnes concernées.

14.4. Lorsque, par l’utilisation d’un Outil, l’Utilisateur traite des données à caractère personnel dont il est le responsable du traitement, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, les conditions du traitement pour le compte de l’Utilisateur, en ce compris l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et les modalités d’assistance, sont définies dans un accord de sous-traitance distinct.

14.5. L’Utilisateur qui transmet un contenu à un Service d’IA tiers demeure responsable du traitement ainsi opéré. Il lui appartient de vérifier la base légale du traitement, la localisation des traitements et des transferts vers des pays tiers, les durées de conservation appliquées par ce service et la compatibilité de ces éléments avec ses propres obligations.

14.6. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse info@avotempo.be. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

15.1. Le Site, son arborescence, ses textes, ses images, ses éléments graphiques, sa charte visuelle, la dénomination, les marques et les logos AvoTempo, AvoPseudo et AvoDocs, ainsi que les Outils, leur code source et objet, leur architecture, leurs algorithmes, leurs règles et modèles de détection, leurs interfaces, leurs bases de données, leur documentation, les Skills et les Connecteurs MCP sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de ses concédants, sous réserve des droits des prestataires techniques sur leurs propres solutions. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

15.2. Les Outils peuvent intégrer des composants édités par des tiers, en ce compris des composants distribués sous licence libre. Ces composants demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste est communiquée à l’Utilisateur sur simple demande.

15.3. L’Utilisateur conserve ses droits sur le Contenu Utilisateur. Il concède à l’Éditeur, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité sollicitée et pour la durée de celle-ci, un droit d’utilisation de ces contenus, à l’exclusion de tout autre usage non prévu par les présentes ou par la politique de confidentialité. L’Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires sur le Contenu Utilisateur.

15.4. L’Utilisateur informe l’Éditeur de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur le Site ou sur les Outils dont il aurait connaissance et s’abstient de toute démarche susceptible de compromettre la protection de ces droits, notamment de tout dépôt ou de tout usage à titre de signe distinctif des dénominations et des marques de l’Éditeur.

16.1. Lorsqu’un espace communautaire est proposé, l’Utilisateur s’engage à y adopter un comportement respectueux, à ne pas y diffuser de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, et à ne pas y divulguer d’informations confidentielles, en ce compris des informations relatives à des tiers identifiables sans base appropriée.

16.2. L’Éditeur peut modérer, retirer tout contenu manifestement inapproprié et suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement. L’espace communautaire et les espaces de formation peuvent être hébergés sur une plateforme tierce, dont les conditions propres s’appliquent alors également à l’Utilisateur.

17.1. L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et humaines raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et des Outils ainsi que pour maintenir la documentation exacte et à jour. Il n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyens et ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur.

17.2. L’Éditeur peut, à tout moment, faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site ou des Outils, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou réglementaire, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée et d’en avertir l’Utilisateur lorsque l’urgence ne s’y oppose pas.

17.3. Lorsqu’une évolution affecte substantiellement et défavorablement une fonctionnalité souscrite à titre payant, l’Utilisateur en est informé dans un délai raisonnable et peut résilier l’abonnement concerné sans indemnité.

17.4. L’Éditeur fournit un support fonctionnel de premier niveau par courriel à l’adresse info@avotempo.be, dans les limites précisées, le cas échéant, par les conditions générales de vente ou par le bon de commande. Aucun niveau de service n’est garanti pour les Outils mis à disposition gratuitement.

18.1. Le Site et les Outils sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Sous réserve de l’article 18.2, l’Éditeur ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’aptitude des Outils à répondre à un besoin particulier de l’Utilisateur, à leur compatibilité avec un environnement technique déterminé, à l’exactitude des résultats obtenus ou à l’absence d’erreur.

18.2. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, organisée par les articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ni pour effet de restreindre ou d’écarter cette garantie, ni les autres droits que les dispositions impératives reconnaissent au Consommateur.

18.3. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la documentation ou aux présentes CGU, d’une modification apportée aux Outils par l’Utilisateur ou par un tiers, d’un défaut d’installation des mises à jour, d’une incompatibilité liée à l’environnement technique de l’Utilisateur, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

19.1. L’utilisation du Site et des Outils se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui répond du contenu qu’il traite, des vérifications qu’il opère, des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des résultats obtenus.

19.2. L’Éditeur n’est pas responsable du dommage qui résulte de la subsistance, dans un contenu transmis à un Service d’IA tiers ou à tout autre destinataire, d’une donnée à caractère personnel ou d’une information confidentielle non détectée par les Outils, dès lors que l’Utilisateur n’a pas procédé à la vérification prévue à l’article 10 ou l’a effectuée de manière incomplète.

19.3. L’Éditeur n’est pas davantage responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité, des conditions d’utilisation ni des résultats des Services d’IA tiers, des bases de données publiques interrogées par les Connecteurs MCP, des plateformes de distribution telles que le Chrome Web Store, des systèmes d’exploitation et des navigateurs, ni de la présence éventuelle de virus imputables à des tiers.

19.4. Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects et immatériels, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chance, la perte, l’altération ou la divulgation de données, l’atteinte à la réputation ou à l’image, le préjudice commercial et les réclamations de tiers, sont exclus de toute indemnisation. Seuls les dommages certains, réels et dûment démontrés ouvrent droit à réparation.

19.5. Pour le Site et pour les Outils mis à disposition à titre gratuit, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que dans les cas visés à l’article 19.7. Pour les Outils payants, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’Éditeur, tous dommages confondus et toutes causes réunies, est limitée au montant hors taxe sur la valeur ajoutée effectivement payé par l’Utilisateur pour l’Outil concerné au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur du dommage.

19.6. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être adressée à l’Éditeur par écrit dans un délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur. Le présent délai ne s’applique pas à l’Utilisateur qui a la qualité de Consommateur.

19.7. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde de l’Éditeur ou des personnes dont il répond, ni en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les hypothèses où la loi en prohibe la limitation. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par le livre VI du Code de droit économique et ne portent pas atteinte à ses droits impératifs. Lorsque l’Utilisateur a la qualité d’Utilisateur professionnel, elles s’appliquent dans les limites des articles VI.91/2 à VI.91/6 du Code de droit économique.

19.8. Sauf lorsqu’il a la qualité de Consommateur, l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers, en ce compris de ses clients, de ses confrères, des personnes concernées et des autorités de contrôle, qui trouverait sa cause dans le contenu qu’il a traité, dans la transmission de ce contenu à un Service d’IA tiers, dans le manquement à son obligation de vérification ou dans l’usage qu’il a fait des résultats obtenus, sauf dol ou faute lourde de l’Éditeur.

19.9. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle dirigée contre les gérants, associés, préposés et auxiliaires de l’Éditeur est exclue dans la mesure permise par le livre 6 du Code civil. Pour le surplus, les dispositions du livre 6 du Code civil s’appliquent à titre supplétif.

20.1. Certains Outils sont mis à disposition gratuitement, d’autres contre paiement. Le prix, les modalités de souscription, la durée de l’abonnement et les conditions de facturation sont ceux qui figurent dans les conditions générales de vente, dans l’offre ou dans le bon de commande acceptés par l’Utilisateur. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée.

20.2. Lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur professionnel, toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de huit virgule cinq pour cent l’an. La facture est en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant impayé avec un minimum de quarante euros, sans préjudice du droit de l’Éditeur de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures en cours, même non échues, et autorise l’Éditeur à suspendre l’accès aux Outils payants jusqu’au paiement intégral.

20.3. Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, il lui est adressé, en cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit conformément aux articles XIX.2 et XIX.4 du Code de droit économique. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de quatorze jours calendaires prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie postale ou le lendemain de son envoi par voie électronique, l’Éditeur peut réclamer des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée comme suit : vingt euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à cent cinquante euros ; trente euros augmentés de dix pour cent du montant dû sur la tranche comprise entre cent cinquante euros et un centime et cinq cents euros ; soixante-cinq euros augmentés de cinq pour cent du montant dû sur la tranche supérieure à cinq cents euros, avec un plafond global de deux mille euros.

20.4. Le Consommateur qui souscrit un Outil payant à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. Lorsque l’Outil consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Consommateur qui demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai et qui reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois l’exécution commencée, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. Un formulaire type de rétractation est adressé sur simple demande à info@avotempo.be.

21.1. Les présentes CGU produisent leurs effets aussi longtemps que l’Utilisateur accède au Site, dispose d’un accès aux Outils ou en fait usage. Pour les Outils payants, la durée est celle prévue par le bon de commande ou par l’abonnement souscrit.

21.2. L’Utilisateur peut mettre fin à son droit d’utilisation à tout moment et sans motif, en cessant d’utiliser les Outils, en désinstallant l’extension et l’application et en supprimant les copies en sa possession. La cessation d’utilisation n’emporte pas suppression automatique du Compte. La demande de suppression du Compte est adressée par courriel à info@avotempo.be et est traitée dans un délai d’un mois.

21.3. L’Éditeur peut suspendre l’accès aux Outils ou mettre fin au droit d’utilisation en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, dans les conditions de l’article 9.7, ainsi qu’en cas de cessation de l’édition de l’Outil concerné, moyennant un préavis raisonnable.

21.4. La fin du droit d’utilisation emporte, pour l’Utilisateur, l’obligation de cesser immédiatement toute utilisation des Outils, de les désinstaller et de détruire les copies en sa possession, à l’exception des copies dont la conservation est imposée par une obligation légale. Les documents pseudonymisés déjà produits et enregistrés par l’Utilisateur demeurent en sa possession.

21.5. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel, au droit applicable et à la compétence judiciaire survivent à la fin du droit d’utilisation.

22.1. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant impossible l’exécution de son obligation. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les conflits armés, les mouvements sociaux affectant des tiers, les décisions d’autorités publiques, les défaillances des réseaux d’énergie ou de télécommunications, les interruptions durables des services d’hébergement, des plateformes de distribution ou des Services d’IA tiers, ainsi que les attaques informatiques d’une ampleur significative.

22.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

23.1. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, survenues postérieurement à la conclusion du contrat, rendent son exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles, au point qu’il ne peut raisonnablement être exigé qu’elle s’y tienne aux conditions initialement convenues, les parties renégocient de bonne foi, dans un délai raisonnable, l’adaptation du contrat.

23.2. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la demande de renégociation, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées jusqu’à la date effective de la résiliation.

24.1. L’Utilisateur traite de manière confidentielle toute information non publique relative aux Outils dont il prend connaissance à l’occasion de leur utilisation, en particulier les informations techniques, les méthodes de détection, les paramétrages, les résultats de tests et les documents identifiés comme confidentiels. Il s’abstient de les divulguer à des tiers et de les utiliser à d’autres fins que celles prévues par les présentes.

24.2. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Outils et pendant cinq ans à compter de la fin de celle-ci. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de l’Utilisateur, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

25.1. Le Site et les Outils peuvent contenir des liens vers des sites édités par des tiers, fournis à titre informatif et pour la commodité de l’Utilisateur. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs politiques. La présence d’un tel lien n’emporte ni relation entre l’Éditeur et le site visé, ni adhésion à son contenu.

26.1. L’Utilisateur ne peut céder ni transférer les présentes CGU, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

26.2. L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou en partie, dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une cession de branche d’activité, pour autant que cette opération ne réduise pas les droits reconnus à l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur, il en est informé et peut mettre fin sans indemnité à son abonnement.

27.1. La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’affecte ni la validité, ni l’applicabilité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur. La stipulation concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide de portée économique et juridique équivalente.

27.2. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27.3. Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être invoqués pour en interpréter le contenu. Les communications entre les parties se font valablement par courriel aux adresses qu’elles se sont respectivement communiquées.

28.1. Les présentes CGU sont soumises au droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

28.2. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur adresse sa réclamation à info@avotempo.be. L’Éditeur y répond dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le mois de sa réception.

28.3. L’Utilisateur qui a la qualité de Consommateur peut, à défaut de solution amiable, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 à 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), qui oriente la demande vers l’entité qualifiée compétente. Cette faculté n’est pas ouverte à l’Utilisateur professionnel. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités le 20 juillet 2025, aucune saisine ne peut plus y être adressée.

28.4. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation des présentes relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protégeant le Consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

29.1. Toute question, demande d’information, réclamation, demande d’exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel ou signalement relatif aux Outils est adressée à AvoTempo SRL, rue des Écoliers 13 à 1160 Bruxelles, numéro d’entreprise BE 1041.876.901, par courriel à l’adresse info@avotempo.be.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.