Les lignes directrices AVOCATS.BE et OVB sur l'IA, décodées pour la pratique
Les barreaux belges ont pris position sur l'intelligence artificielle avant le calendrier européen. Le texte tient en quelques pages et il est plus directif qu'on ne le croit sur un point précis : le secret professionnel.
En bref
AVOCATS.BE et l'Orde van Vlaamse Balies ont publié le 31 janvier 2025 des lignes directrices communes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'exercice de la profession. Elles posent un principe de liberté encadrée : l'usage de l'IA n'est ni interdit ni obligatoire. En contrepartie, elles imposent une compétence minimale, la lecture des conditions d'utilisation, le contrôle du résultat, la pseudonymisation des données à caractère personnel, et une règle stricte sur les pièces couvertes par le secret professionnel.
Quelle est la position de principe ?
L'usage de l'intelligence artificielle n'est ni interdit ni obligatoire. Il relève de la liberté et de la responsabilité propres de l'avocat. C'est une position volontairement ouverte : les barreaux n'imposent aucun outil, n'en proscrivent aucun, et ne créent pas d'obligation formelle nouvelle. Ils rappellent en revanche que les règles existantes continuent de s'appliquer intégralement.
Les lignes directrices renvoient expressément à l'article 455 du Code judiciaire et à l'article 1er du Codex Deontologie voor Advocaten, correspondant à l'article 1.2 du Codex francophone. L'avocat qui utilise l'IA reste tenu d'un exercice professionnel adéquat et compétent, dans le respect du secret professionnel, de l'indépendance, de la partialité au sens du soutien dû à son client, de la prévention des conflits d'intérêts, et des principes de dignité, de probité et de délicatesse.
Que devez-vous comprendre du fonctionnement de l'IA ?
Les lignes directrices demandent à l'avocat de connaître les bases de l'intelligence artificielle et des grands modèles de langage. Elles vont jusqu'à expliquer ce fonctionnement : les modèles sont entraînés sur d'immenses volumes de texte, souvent issus d'internet, ils apprennent des relations statistiques entre les mots et les phrases, puis produisent du texte à partir de ces régularités.
La formule que retient le texte mérite d'être citée à vos collaborateurs : il s'agit en substance de machines à prédiction très perfectionnées, qui déterminent quel mot ou quelle phrase est la plus probable dans un contexte donné. Cette phrase explique à elle seule pourquoi un outil peut produire une référence de jurisprudence parfaitement formée qui n'a jamais existé. Le modèle ne cherche pas une source, il produit une suite plausible.
Que devez-vous vérifier avant d'adopter un outil ?
Les lignes directrices demandent de lire les conditions d'utilisation de l'outil envisagé et énumèrent six points d'attention : les conditions relatives à l'entraînement, au transfert et au stockage des données, les conditions relatives aux traitements ultérieurs par la plateforme, la localisation des traitements, le caractère ouvert ou fermé du système, les conditions de responsabilité de la plateforme, et enfin les droits de propriété intellectuelle et les conditions de licence.
Cette liste est, en pratique, une grille d'évaluation prête à l'emploi. Elle a l'avantage d'être opposable : un cabinet qui l'applique et en conserve la trace peut démontrer qu'il a choisi son outil en connaissance de cause.
Quelle est la règle sur le secret professionnel ?
C'est le point le plus strict du texte et celui que les résumés adoucissent le plus souvent. L'avocat n'introduit jamais dans un outil d'IA des pièces ou des informations couvertes par le secret professionnel ou par une obligation de confidentialité.
Une seule exception est prévue, et elle est étroite : elle ne joue que si l'avocat est absolument certain d'utiliser l'application dans un environnement fermé offrant des garanties suffisantes, l'exemple donné étant un usage à l'intérieur du périmètre du cabinet, sans partage d'information vers l'extérieur. Autrement dit, la charge de la certitude pèse sur vous, et un service grand public accessible par navigateur ne satisfait pas ce critère par défaut.
S'agissant des données à caractère personnel, le texte demande à l'avocat de pseudonymiser et de s'abstenir d'introduire de telles données dans les invites, les entrées ou les documents soumis. Lorsque le traitement est indispensable, il agit de manière transparente et recueille le consentement de la personne concernée, une autre base légale pouvant parfois exister. L'exemple donné est l'enregistrement d'une réunion en vue d'en générer le compte rendu, qui suppose de traiter les voix et d'identifier les participants.
Questions fréquentes
Ces lignes directrices sont-elles contraignantes ?
Elles ne créent pas d'obligations formelles nouvelles et ne sont pas rédigées comme des règles directement sanctionnables. Elles s'adossent en revanche aux règles déontologiques existantes, qui, elles, sont contraignantes. En pratique, s'en écarter revient à s'exposer sur le terrain de l'article 455 du Code judiciaire et du Codex, ce qui est un risque bien réel.
Puis-je utiliser une version professionnelle payante pour contourner la règle du secret ?
Le texte ne raisonne pas en termes de version gratuite ou payante mais en termes d'environnement fermé offrant des garanties suffisantes, et il exige une certitude absolue. Un abonnement professionnel peut faire partie de la réponse, mais c'est le régime contractuel et technique du traitement qui compte, pas le prix.
Dois-je déclarer à mon barreau les outils que j'utilise ?
Les lignes directrices ne prévoient aucune déclaration. Elles supposent en revanche que vous soyez en mesure d'expliquer vos choix, ce qui suppose de les avoir documentés.
Une question sur l'application de ces lignes directrices ?
Les lignes directrices posent le cadre, elles ne disent pas quel outil choisir ni comment organiser votre cabinet autour de ces contraintes. C'est ce dont nous pouvons discuter ensemble.
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