Le Digital omnibus du 27 juillet 2026 a-t-il supprimé votre obligation de maîtrise de l'IA ?

Non. L'article 4 du Règlement IA s'applique toujours à votre cabinet, et depuis le 2 février 2025. Le Digital omnibus l'a assoupli sans l'effacer, et il a déplacé la question de la compétence vers celle de la preuve.

En bref

L'article 4 du Règlement IA impose aux déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle de prendre des mesures en matière de maîtrise de l'IA. Un cabinet dont un avocat, un collaborateur ou un stagiaire utilise un outil d'intelligence artificielle est un déployeur, sans seuil d'effectif. Le Digital omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a transformé cette obligation de résultat en obligation de moyens. Le report largement commenté ne vise que les systèmes à haut risque, attendus au 2 décembre 2027.

L'obligation a-t-elle été supprimée ?

Non. Elle demeure une obligation juridique contraignante, applicable depuis le 2 février 2025.

La confusion vient d'un raccourci qui circule depuis l'été : « de toute façon, le règlement sur l'IA est reporté ». Le raccourci est faux et il coûte cher à ceux qui s'y fient. Le Digital omnibus reporte les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028. Il ne touche pas à l'article 4.

Le 2 août 2026 demeure la date générale d'application du règlement : les obligations de transparence de l'article 50, le régime de sanctions et la surveillance du marché sont entrés en application à cette date. Pour un cabinet d'avocats, le report ne change à peu près rien, parce que l'annexe III vise la biométrie, l'emploi ou l'éducation, et non les outils qu'un cabinet ouvre le matin.

Qu'est-ce qui a changé exactement ?

La nature de l'obligation, pas son existence. L'article 4 demandait auparavant de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Il s'agit désormais de prendre des mesures pour en favoriser le développement, le texte précisant que l'obligation n'impose pas de garantir « un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ».

La différence joue en votre faveur. Sous l'ancienne formulation, on pouvait vous opposer un résultat, à savoir un collaborateur insuffisamment formé, quelles qu'aient été vos diligences. Sous la nouvelle, ce qu'on vous demande est d'avoir agi.

Mais un allègement de cette nature a une contrepartie que peu de commentaires relèvent : il transforme une obligation de compétence en obligation documentaire. Si l'on ne vous juge plus sur le niveau atteint par vos équipes, on vous jugera sur les mesures prises. Une mesure que vous ne pouvez pas prouver équivaut, en pratique, à une mesure que vous n'avez pas prise.

Votre cabinet est-il concerné ?

Oui, dès qu'un système d'intelligence artificielle est utilisé dans la pratique professionnelle. La qualité de déployeur ne dépend ni de la taille du cabinet, ni du niveau de risque de l'outil, ni du caractère occasionnel de l'usage. L'article 4 ne prévoit aucun seuil d'effectif et aucune exemption pour les petites structures. L'obligation s'étend aux personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte du cabinet, collaborateurs indépendants et stagiaires compris.

C'est le point qui surprend le plus souvent en formation. Beaucoup d'avocats se croient hors champ parce que le cabinet n'a acheté aucun logiciel juridique dédié. L'usage informel d'un outil grand public, sur un compte personnel, suffit. Le règlement s'attache à l'usage, pas à la facture.

Ce que votre barreau attend, en plus du règlement

AVOCATS.BE et l'Orde van Vlaamse Balies ont publié le 31 janvier 2025 des lignes directrices communes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par les avocats. Elles posent que l'usage de l'IA n'est ni interdit ni obligatoire, qu'il relève de la liberté et de la responsabilité de l'avocat, et que celui-ci doit connaître les bases du fonctionnement des grands modèles de langage. Elles demandent aussi de contrôler le résultat produit, y compris l'existence des sources citées.

L'enjeu n'est pas théorique. Des cours et tribunaux belges ont relevé, à au moins quatre reprises, un usage abusif de l'intelligence artificielle par un avocat. Dans un arrêt de la cour d'appel d'Anvers, les arguments d'un avocat ont été jugés incohérents et hors de propos, étayés par une jurisprudence inexistante et des sources inventées. La cour a prononcé une amende de 2 500 euros pour abus manifeste de procédure, assortie d'une indemnité de 7 500 euros par partie adverse, au nombre de trois, soit 25 000 euros au total.

Ce que cela change concrètement pour votre cabinet

Trois gestes suffisent à constituer un dossier défendable, et aucun ne suppose un budget.

Recensez ce qui est réellement utilisé

Recensez ce que le cabinet ouvre le matin, pas ce qu'il a acheté, y compris sur des comptes personnels et sur les téléphones. L'écart entre les deux est presque toujours plus grand qu'attendu, et c'est cet écart qui constitue le risque, en matière de maîtrise de l'IA comme de confidentialité. Une simple liste indiquant l'outil, qui l'utilise et pour quel type de tâche suffit à cette étape.

Écrivez une note interne d'une page

Une page suffit : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, ce qui ne sort jamais du cabinet. Le Barreau de Bruxelles francophone a diffusé à ses membres un modèle de charte d'utilisation de l'IA en cabinet, qui constitue un point de départ commode. Adaptez le niveau au rôle, le texte invitant expressément à tenir compte de l'expérience et de la formation de chacun.

Datez et conservez vos mesures

Une note signée, une session interne dont vous gardez la trace, une attestation de formation : la forme importe peu, ce qui compte est de pouvoir situer chaque mesure dans le temps. Le règlement n'impose pas de formation en tant que telle et laisse chacun libre des moyens, mais c'est la voie la plus simple pour rendre la démarche démontrable.

Questions fréquentes

L'article 4 prévoit-il une amende spécifique ?

Le régime de sanctions est entré en application le 2 août 2026, en même temps que la surveillance du marché. Les montants les plus élevés, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, visent d'autres manquements, au premier rang desquels les pratiques interdites. Faites vérifier le régime applicable à votre situation plutôt que de vous fonder sur un chiffre lu en ligne.

Un avocat seul, sans collaborateur, est-il concerné ?

Oui. L'obligation vise le déployeur, et un avocat exerçant seul qui utilise un système d'intelligence artificielle en est un. Le règlement ne prévoit aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. En pratique, l'exigence reste proportionnée : un praticien seul qui reformule un courrier n'a pas à documenter la même démarche qu'une structure qui déploie un outil d'analyse documentaire sur tous ses dossiers. Ce qui est attendu de lui reste de savoir ce qu'il utilise et de pouvoir le montrer.

Faut-il une attestation ou une certification ?

Le texte n'exige aucun certificat. La rédaction issue du Digital omnibus précise même que l'obligation n'impose pas de garantir un niveau spécifique par individu : exiger une certification reviendrait à prouver davantage que ce que la règle demande. Une attestation de formation reste un moyen de preuve commode parce qu'elle est datée et nominative, mais une note interne signée ou l'ordre du jour d'une session de cabinet remplissent la même fonction.

Une question sur la conformité de votre cabinet ?

Vous vous demandez si les mesures déjà prises dans votre cabinet suffisent, ou par où commencer si rien n'a encore été fait ? Parlons-en de vive voix.

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